Sociétés de pompes funèbres : obligations et limites

C’est à partir de 1993 que les services municipaux ne sont plus le monopole en matière de pompes funèbres. De nos jours les obsèques sont alors confiées à de grands groupes, affiliés ou indépendants, ou à des sociétés d’économie mixte.

Elles sont toutes soumises aux mêmes obligations et interdictions, afin de protéger au mieux les intérêts des familles.

Mission d’entreprises de pompes funèbres

Les entreprises de pompes funèbres sont des établissements qui se chargent d’une mission de service public. Leur activité est donc rigoureusement encadrée, faisant l’objet d’articles dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Elles doivent établir un devis détaillé et gratuit selon le code général des collectivités territoriales.

Ce devis doit mentionner :

  • le prix de chaque prestation ;
  • les prestations obligatoires ou non obligatoires
  • les termes techniques ;

Il doit par ailleurs être élaboré suivant un modèle déterminé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Les prestations obligatoires, énumérées à l’article L2223-19 du CGCT doivent être précisées :

  • cercueil à 4 poignées avec cuvette étanche ;
  • véhicule agréé pour transporter le corps ;
  • personnel pour l’inhumation ;
  • urne pour les crémations.

Obligations imposées aux professionnels

Les entreprises de pompes funèbres sont d’abord tenues de fournir gratuitement un devis comprenant la TVA ainsi que les conditions générales de vente,

Tout opérateur funéraire doit avoir un mandat de la famille ou de son représentant pour entreprendre la première démarche administrative,

Les pompes funèbres peuvent transporter le défunt sans soins de conservation dans un délai de 24 heures après le décès. Au-delà, et jusqu’à un délai de 48 heures après le décès, les soins de conservation sont obligatoires,

Les soins de conservation sont également obligatoires pour les transports de longues durées, notamment vers l’étranger,

De même pour un transport à l’étranger ou hors métropole, le zinc est toujours obligatoire ainsi que dans le cas d’un dépôt temporaire en caveau provisoire excédant 6 jours,

Pour une sépulture existante, il est important que le concessionnaire accorder son autorisation à l’inhumation ou au dépôt d’urne en columbarium,

Un cercueil, un corbillard, ainsi que des porteurs, sont obligatoires.

Limites des sociétés de pompes funèbres

Vous pouvez consulter sur internet, un grand nombre de sites commerciaux appelés “comparateurs d’obsèques”. Il est conseillé d’être vigilant face aux effets d’annonce et aux slogans de “low cost”, “direct”, “révolutionnaire”, etc.

Méfiez-vous des offres très incomplètes qui sont non réalistes et attentatoires à la dignité et n’hésitez pas à obtenir toujours plusieurs devis d’entreprises très différentes. Sachez aussi que des prix élevés sont souvent la conséquence d’une dépense publicitaire nationale ou régionale excessive.